Applicables à compter du 1er janvier 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ritchie SASU (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de débarras, enlèvement d'encombrants, nettoyage et services associés proposés par le Prestataire sous la marque GrosBras.
Ritchie SASU
SIREN : 984 598 466 — RCS Paris
Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris
Téléphone : 01 84 21 05 42
Email : contact@grosbras.fr
Le Prestataire propose les services suivants :
Tout devis est gratuit et sans engagement. Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client (photos, description, visite). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le prix indiqué dans le devis est un prix ferme TTC. Il ne sera pas modifié le jour de l'intervention, sauf si le volume réel diffère significativement de celui décrit au moment du devis. Dans ce cas, le Client est informé avant le début de l'intervention et peut accepter ou refuser le nouveau prix.
Le Prestataire peut proposer le rachat d'objets identifiés lors de la visite ou de l'intervention. Le montant du rachat est détaillé ligne par ligne dans le devis ou dans un avenant. Il est systématiquement déduit du prix de l'intervention. Si le montant du rachat dépasse le coût de l'intervention, la différence est versée au Client.
La commande est confirmée par l'acceptation écrite du devis (email, SMS, WhatsApp) par le Client. L'intervention est planifiée d'un commun accord. Le Prestataire s'engage à respecter le créneau convenu, sauf circonstances exceptionnelles (intempéries, problème d'accès signalé en dernière minute).
Le Client s'engage à assurer l'accès au logement ou au local à débarrasser. Il fournit les clés, codes d'accès et autorisations nécessaires. Si l'accès n'est pas possible le jour de l'intervention en raison d'un manquement du Client, des frais de déplacement de 80€ TTC pourront être facturés.
Le Prestataire s'engage à réaliser l'intervention avec le soin et la diligence nécessaires. Il est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés aux biens du Client ou aux parties communes de l'immeuble.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des objets non signalés par le Client avant l'intervention. Le Client est invité à retirer tout objet qu'il souhaite conserver avant le début du débarras, ou à les signaler clairement.
Le Prestataire s'engage à trier les déchets conformément à la réglementation en vigueur (tri 7 flux, filière DEEE, Éco-mobilier). Un bordereau de suivi des déchets (BSD) peut être fourni sur demande. Le taux de recyclage moyen constaté est de 85%.
Le paiement est dû à la fin de l'intervention, sauf accord préalable. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000€), carte bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.
Le Client peut annuler l'intervention sans frais jusqu'à 48h avant le créneau convenu. En cas d'annulation tardive (moins de 48h), des frais d'annulation de 50€ TTC pourront être facturés pour couvrir les frais de mobilisation de l'équipe.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Pour les devis acceptés à distance (email, téléphone, WhatsApp), le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, à condition que l'intervention n'ait pas encore eu lieu.
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 7 jours suivant l'intervention à contact@grosbras.fr ou par courrier à Ritchie SASU, 61 rue de Lyon, 75012 Paris. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr.
Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.